des parties peut demander au Président de la Cour Internationale de Justice, ou à toute autre instance prescrite par les règlements adoptés par le Conseil d’Administration, de nommer un arbitre. La procédure d’arbitrage sera établie par les arbitres mais le Pré- sident aura tout pouvoir pour régler toutes les questions de pro- cédure en cas de désaccord à leur sujet. La sentence sera adoptée à la majorité des arbitres. Elle sera définitive et obligatoire pour les parties.
Article 14: Disposition transitoire
14.01 Le Fonds se substitue aux Parties Contribuantes au Fonds dans tous les accords de prêt signés au nom de celles-ci et engageant les ressources du Fonds avant l’adoption des amendements à cet Accord le dotant d’une personnalité juridique propre.
Article 15: Signature et entrée en vigueur
15.01 Cet Accord sera ouvert à la signature au Secrétariat de l’OPEP entre le 28 janvier et le 28 février 1976. Le Secrétaire-Général de l’OPEP en sera le dépositaire et, comme tel, en fournira à chaque signataire une copie certifiée conforme et notifiera à chaque Pays Membre de l’OPEP toute signature, acceptation ou adhésion intervenue pour ledit accord. 15.02 Cet Accord entrera en vigueur lors du dépôt des instruments de ratification, d’acceptation ou d’adhésion d’au moins neuf Pays Membres de l’Organisation des Pays Exportateurs de Pétrole représentant au moins soixante quinze pour cent du montant total des contributions indiquées dans la Liste des Contributions annexée au présent Accord.
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