Article 13: Retrait et suspension des Membres
13.01 Tout Membre peut se retirer du Fonds en adressant une notifi- cation à cet effet au Président du Conseil Ministériel. 13.02 Le retrait prend effet à la date spécifiée dans la notification, cette date ne doit pas être antérieure à six mois à compter de la récep- tion de la notification. 13.03 Si un Membre ne remplit pas l’une de ses obligations envers le Fonds, le Conseil Ministériel peut le suspendre à la majorité des trois quarts de ses membres représentant soixante-dix pour cent des contributions aux ressources du Fonds. A moins que le Conseil Ministériel n’en décide autrement, le Membre suspendu cesse automatiquement d’être membre deux ans après la date de suspension. Durant sa suspension, un tel membre ne peut exer- cer, à l’exception du droit de retrait, aucun des droits conférés par cet Accord et il reste soumis à toutes ses obligations. 13.04 Lorsqu’un Etat cesse d’être Membre, soit par suite d’un retrait ou par application de l’Article 13.03, il reste soumis à l’obligation de payer au prorata de sa contribution sa part dans les engagements contractés par le Fonds jusqu’à la date où la cessation de sa qua- lité de Membre est devenue effective. 13.05 Tout différend survenant entre le Fonds et un Etat ayant cessé d’être Membre ou entre le Fonds et tout Membre après la cessa- tion des opérations du Fonds sera renvoyé au Conseil Ministériel en vue de son règlement à l’amiable dans des conditions accep- tables pour toutes les parties. Au cas où un tel règlement n’aura pas été obtenu, le différend sera soumis à l’arbitrage d’un tribu- nal composé de trois arbitres. L’un des arbitres sera nommé par le Fonds, l’autre par le Membre ou l’ancien Membre intéressé, et les deux parties nommeront le troisième arbitre, qui sera le Pré- sident du Tribunal. Si dans un délai de 45 jours à partir de la réception de la demande d’arbitrage, l’une des parties n’a pas nommé son arbitre ou si dans les 30 jours suivant la nomination des deux arbitres, le troisième arbitre n’a pas été nommé, chacune
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